L’autorité française de la protection des données personnelles a annoncé, lundi 17 mai, qu’elle allait mener des opérations de contrôle à la suite de la diffusion d’une émission de « Cash Investigation » sur l’entreprise Iqvia, qui stocke et traite notamment des données de santé de clients de pharmacies en France.
L’émission de France 2, qui doit être diffusée jeudi 20 mai mais est déjà disponible sur le site de France Télévisions, revient sur la façon dont de nombreuses données personnelles sont collectées par des entreprises privées. Un segment de l’émission, mis en avant par la chaîne, s’intéresse particulièrement à la société Iqvia.
Cette entreprise américaine collecte, grâce à un partenariat avec des pharmacies françaises, des données sur les médicaments délivrés dans les officines. Cette collecte de données, qui vise à faire des recherches sur l’utilisation de médicaments en France, a été autorisée par la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) en juillet 2018. Sur son site, Iqvia fait savoir que 14 000 pharmacies avaient signé un partenariat avec l’entreprise en France.
Comme le rappelle la CNIL dans un récent communiqué, ce traitement de données a été autorisé à plusieurs conditions, et en suivant des règles précises prévues par le cadre légal de protection des données de santé figurant dans le droit français et européen. « Les données contenues dans l’entrepôt doivent être pseudonymisées [ne pas comprendre le nom et le prénom des personnes] » et ne peuvent pas être utilisées à des fins d’identification, précise la CNIL :
« La société n’est pas autorisée à procéder à des rapprochements, interconnexions, mises en relation, appariements avec tout fichier de données directement ou indirectement nominatives ou toute information susceptible de révéler l’identité d’une personne et/ou son état de santé. »
Des clients qui ne seraient pas informés
Surtout, les personnes dont les données sont collectées lors d’achats de médicaments dans des pharmacies doivent être informées par les pharmaciens partenaires d’Iqvia. « Il est prévu que les personnes soient informées individuellement par la remise d’une notice d’information. Cette information sera complétée par un document affiché au sein de la pharmacie d’officine ou diffusé sur son site Web », délibérait la CNIL en 2018. Ces mêmes personnes doivent être informées sur la façon dont ils peuvent s’opposer à la collecte de ces données ou demander à accéder aux informations les concernant.
Or, c’est à ce sujet que, selon « Cash Investigation », le bât blesse. L’émission fait savoir que les journalistes ont visité 200 pharmacies, sans trouver un seul établissement informant ses clients que des données étaient transmises à Iqvia. Un défaut d’information pour lequel les officines pourraient faire l’objet de sanctions. Dans son communiqué, « la CNIL précise qu’à ce jour elle n’a pas reçue de plainte relative au fonctionnement de cet entrepôt mais annonce, au regard des éléments portés à la connaissance du public, qu’elle diligentera des contrôles ».
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